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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 173 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “CERTIFICAT DE L ADMINISTRATION FISCALE"
« Déclaration de l'IFI »
La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).
En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.
Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents…
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particulier
« Formulaire 2574-SD : Certificat de créance - Millesime 2026 - N° CERFA 12487*19 »
« Formulaire 5000-ES-SD : Attestation de résidence - Millesime 2023 - N° CERFA 12816*04 »
« Formulaire n°2058-SD - Liasse fiscale des sociétés fiscalement intégrées »
« Fiche AIU 31 : Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) »
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professionnel
« Formulaire 2574-SD : Certificat de créance - Millesime 2025 - N° CERFA 12487*18 »
« Déclaration des dons et reçus »
Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout document attestant d’un droit à réduction d’impôt doivent déclarer chaque année le nombre de documents émis et le montant total des dons correspondants, pour l’année civile ou l’exercice précédent, dès le 1 janvier 2021.
Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et autres structures publiques ou privées qui bénéficient du régime du mécénat, quel que soit le type d’impôt (revenu, sociétés ou IFI). Les organisations de financement électoral et les mandataires de partis politiques en sont…
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professionnel
« Formulaire 2574-SD : Certificat de créance - Millesime 2024 - N° CERFA 12487*17 »
« L'attestation de conformité des logiciels EDI »
Les partenaires EDI sont tenus d’utiliser des logiciels disposant de l’attestation de conformité ; les éditeurs certifiés doivent apposer le logotype correspondant sur les emballages et la documentation du produit.
Dans chaque message INFENT, les émetteurs de déclarations fiscales EDI doivent indiquer le nom de l’éditeur, le nom du programme, sa version, sa révision et la référence de l’attestation.
L’attestation, gérée par l’association EDIFICAS (Paris), porte uniquement sur les modules EDI assurant l’exportation et le formatage des données selon les spécifications EDIFACT …
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partenaire
« La qualité de service aux Finances publiques reconnue par les usagers et par la certification Services Publics + »
La DGFiP a reçu le label Services Publics+ argent pour sa plateforme téléphonique nationale d’assistance, attestant d’une qualité d’accueil, de réactivité et d’accessibilité reconnue par l’organisme indépendant Bureau Veritas.
Cette labellisation s’inscrit dans un contexte de satisfaction élevée des usagers, confirmée par les baromètres annuels Delouvrier et Ipsos, qui soulignent une progression de la satisfaction globale et mettent en avant la possibilité de démarches à distance, la courtoisie des agents et la rapidité des réponses.
Le site impots.gouv.fr bénéficie égalemen…